18. Aucun frais de livraison, de transport ou de manutention ne peut être facturé à l’institution qui est située dans la même région que la librairie agréée où est effectuée l’acquisition de livres ni à l’institution qui est contrainte d’effectuer ses acquisitions de livres hors de la région où elle est située, parce qu’il s’avère, après vérification du ministre, qu’un service de qualité adéquate n’est pas offert à l’institution dans sa région.
R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 1, a. 18.